Commissions paritaires nationales
Commission paritaire nationale
Attributions
La commission paritaire :
- interprète l’Accord du 8 décembre 1961 et ses annexes et prend les décisions nécessaires à son application ;
- propose aux partenaires sociaux des mesures pour modifier ou compléter la Convention.
La commission paritaire de l'Arrco mène ses travaux le plus souvent avec la commission paritaire de l'Agirc.
Composition
30 membres :
- 20 membres titulaires : 10 représentants des organisations d’employeurs et 10 représentants des organisations syndicales de salariés ;
- 10 membres suppléants, 5 représentants des organisations d’employeurs, 5 représentants des organisations syndicales de salariés.
Commission paritaire nationale élargie
Attributions
La commission paritaire élargie :
- approuve les comptes de la fédération Arrco et les comptes combinés du régime ;
- donne quitus au conseil d’administration de l’ Arrco sur son rapport d’activité ;
- nomme les commissaires aux comptes chargés de certifier les comptes combinés du régime et les comptes de la fédération Arrco.
- propose aux partenaires sociaux des mesures pour modifier ou compléter l’Accord de 1961.
La commission paritaire élargie se réunit une fois par an.
Composition
60 membres :
- 40 membres titulaires : 20 représentants des organisations d’employeurs et 20 représentants des organisations syndicales de salariés ;
- 20 membres suppléants: 10 représentants des organisations d’employeurs et 10 représentants des organisations syndicales de salariés.
